infraction routière : obligation de dénoncer le salarié fautif précisions

LA GAZETTE DU MIDI n°8575 du 29/05-4/6/17




le nouvel article L121-6 du code de la route impose au représentant légal d'un certificat d'immatriculation d'une personne morale de révéler l'identité du conducteur contrevenant sauf à établir l'existence d'un vol, usurpation de plaque d'immatriculation.

Cette obligation de dénoncer pèse sur le président d'une association, d'une SA, SAS, gérant d'une SARL ou société civile. Les artisans et entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par cette obligation.
Les infractions routières doivent avoir été constatées à partir d'appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'homologation.
Le représentant légal dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention ou envoi doit communiquer l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire du conducteur présumé ou les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol ou tout autre évènement de force majeure par lettre recommandée avec AR à l'autorité mentionnée sur l'avis ou par le formulaire en ligne sur le site www.antai.fr.
Un représentant légal qui ne dénonce pas le salarié contrevenant devra supporter l'amende et encours en outre une contravention de 4ème classe (750? maxi)
Attention, en aucun cas le coût de ces amendes ne pourra être pris en charge par la personne morale sauf à commettre pour le dirigeant un abus de biens sociaux. La note peut être salée pour le dirigeant souhaitant préserver l'anonymat des salariés contrevenants.

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Posté le 19/06/18 par Eric Fourcaud
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